Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FC PROJETS, dont le siège social est situé à 4 rue du huit mai 62490 Vitry en Artois et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services d’études, de conseil et d’ingénierie.

Article 2 : Commandes
Toute commande passée auprès de FC PROJETS implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, par courrier ou par email.

Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles de varier en fonction des spécificités du projet. Une proposition tarifaire détaillée est fournie au client avant toute intervention.

Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

30% du montant total à la commande (acompte).
70% à la réception du rapport final ou à l’achèvement de la prestation.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux de 2% par jour de retard.

Article 5 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet. FC PROJETS s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir à FC PROJETS toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il est responsable de l’exactitude des données fournies.

Article 7 : Confidentialité
FC PROJETS s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Les études, rapports, plans et autres documents élaborés par FC PROJETS restent la propriété exclusive de ce dernier jusqu’au paiement intégral des prestations. Le client n’acquiert qu’un droit d’usage limité aux besoins définis dans le contrat.

Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de FC PROJETS est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute professionnelle dans le cadre de la réalisation des prestations. En aucun cas, FC PROJETS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 10 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à FC PROJETS dans un délai de 10 jours après la réception des prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Article 11 : Force majeure
FC PROJETS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

Article 12 : Résiliation
FC PROJETS se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai de 15 jours, à moins que le client ne se soit conformé à ses obligations entre-temps.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal d’Arras sera seul compétent.